Art. 31 LOI sur le notariat (LNo) - Cas de suppléance

1. Le département nomme un suppléant au notaire

1. qui est suspendu dans ses fonctions soit en application de l'article 30, soit à titre disciplinaire;

2. qui est décédé ou a atteint la limite d'âge sans avoir désigné de notaire successeur;

3. à qui la patente est retirée, soit en application de l'article 28, soit à titre disciplinaire;

4. qui est failli ou interdit;

5. qui renonce à sa patente sans avoir désigné de successeur.

2. Le notaire suppléé ne peut plus recevoir valablement aucun acte.

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