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178.11 LNO CH-VD

Art. 3 LOI sur le notariat (LNo) - Activités ministérielles

Titre I
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Art. 3 LNo · Activités ministérielles

1. La tâche ministérielle du notaire consiste en l'instrumentation des actes authentiques et autres actes notariés décrits à l'article 47, ainsi qu'en la réception en dépôt de tous actes et documents originaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2016.845 · vd (art. 3 LNo)
Honorary Notary Appointment as Executor Upheld
Cited in the introductory summary of applicable law, relating to the definition of notarial ministerial activities, which was relevant to the main substantive issue.