Art. 29 LOI sur le notariat (LNo) - Motifs de retrait [ 3 ]

1. Indépendamment de toute procédure disciplinaire et même sans faute du notaire, le département peut retirer une patente par décision lorsque

1. la garantie ou l'assurance obligatoires ne paraissent plus suffisantes au regard des exigences légales, si le notaire ne les rétablit pas au terme d'un délai de sommation ;

2. le notaire est pourvu d'un suppléant depuis deux ans au moins en raison de maladie ou d'absence, ou lorsque de toute autre manière, il n'est manifestement plus en mesure de faire face à ses devoirs ;

3. le notaire a fait l'objet d'un acte de défaut de biens ;

4. le notaire a transgressé les articles 5, 9 ou 27 ou ne respecte pas les charges liées à la patente ;

5. le notaire a été condamné pénalement au sens de l'article 17, chiffre 4 depuis la délivrance de sa patente ;

6. le notaire a perdu la nationalité suisse ;

7. le notaire n'a pas payé la redevance prévue à l'article 14a de la présente loi, malgré deux rappels.

2. Le retrait de la patente selon cette disposition ne peut être prononcé qu'après enquête et audition préalable du notaire concerné.

3. Lorsque la cause qui a motivé le retrait de la patente a cessé, le Conseil d'Etat peut, à sa demande, délivrer une nouvelle patente au notaire qui satisfait aux conditions de l'article 17.

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