Art. 28 LOI sur le notariat (LNo) - Extinction de par la loi

1. La patente de notaire s'éteint de plein droit

1. par le décès;

2. par l'interdiction;

3. par la faillite;

4. lorsque le notaire a atteint l'âge de septante ans révolus;

5. par la renonciation volontaire, unilatérale et inconditionnelle à l'exercice du notariat.

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