Art. 27 LOI sur le notariat (LNo) - Transfert de l'étude

1. Le notaire qui désire transférer son étude principale dans une autre localité que celle pour laquelle la patente lui a été délivrée doit en demander l'autorisation au Conseil d'Etat. Sauf circonstances exceptionnelles, cette autorisation n'est donnée qu'après deux ans d'activité dans la localité désignée par la patente.

2. Une nouvelle patente est alors délivrée après paiement de l'émolument réglementaire.