Art. 26 LOI sur le notariat (LNo) - Sceau et signature

1. Immédiatement après avoir promis, le notaire appose sa signature et son sceau au pied d'une déclaration ainsi rédigée : "Le notaire soussigné déclare adopter les signature et sceau ci-dessous".

2. Le sceau est aux armes du Canton de Vaud; il porte le nom du notaire ainsi que la mention de cette fonction et est fixé sur un modèle arrêté par le département.

3. L'adoption d'une signature et d'un sceau électroniques selon l'article 83 est fixée par le règlement [D] selon une procédure analogue.

4. Le notaire ne peut changer de sceau ou de signature sans l'autorisation préalable du département.

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