Art. 24 LOI sur le notariat (LNo) - Délivrance de la patente

1. Le candidat, qui a réussi ses examens, requiert la délivrance de la patente par le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat délivre au candidat une patente pour la localité où il se propose d'ouvrir son étude principale.

2. La patente est délivrée après le paiement d'un émolument dont le montant est arrêté par le règlement [D] .