Art. 23 LOI sur le notariat (LNo) - Inscription aux examens

1. A l'issue du stage, le candidat peut s'inscrire aux examens professionnels moyennant dépôt d'une attestation sur la durée du stage délivrée par son ou ses patrons de stage.

2. Après vérification de la durée du stage, le département transmet les candidatures à la commission d'examens qui arrête la liste des candidats pour chaque examen.

3. Un troisième échec aux examens professionnels est définitif.

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