Art. 21 LOI sur le notariat (LNo) - Entrée en stage

1. Peut entrer en stage tout titulaire d'une licence en droit délivrée par une université suisse attestant d'un enseignement suffisant dans les matières utiles à la profession, s'il justifie qu'il réunit en sa personne les conditions de l'article 17, qu'il produit la déclaration d'un notaire habilité à former des stagiaires certifiant son entrée en stage et qu'il satisfait en outre à l'une des conditions suivantes

1. production d'une pièce officielle établissant qu'il a soutenu ou obtenu l'autorisation de soutenir une thèse dans une faculté de droit suisse;

2. exercice d'une activité juridique pendant deux ans dans les cinq ans précédant l'entrée en stage. Le département tient une liste des activités agréées.

2. Le règlement [D] détermine les matières utiles à la profession ainsi que le minimum d'enseignement de ces matières et son contrôle.

3. Le candidat qui ne satisfait pas à ces exigences peut être astreint à une formation complémentaire aux conditions prévues par le règlement.