Art. 18 LOI sur le notariat (LNo) - Délivrance de l'acte de capacité

1. L'acte de capacité prévu à l'article 17, chiffre 3 est délivré au candidat qui a accompli le stage prévu à l'article 22 et a réussi les examens professionnels consécutifs au stage.

2. Il est délivré par la commission d'examens instituée à l'article 19.