Art. 17 LOI sur le notariat (LNo) - Conditions d'obtention

1. L'obtention de la patente vaudoise de notaire est subordonnée

1. à l'exercice des droits civils;

2. à la nationalité suisse;

3. à la titularité de l'acte de capacité prévu à l'article 18;

4. à la jouissance d'une bonne réputation, ainsi qu'à l'absence de condamnation pénale pour crime ou délit grave, ou encore pour des infractions commises contre le patrimoine ou constituant des faux;

5. à l'absence de faillite ou d'acte de défaut de biens, aux conditions de l'article 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [F] ;

6. au dépôt de la garantie et de l'attestation d'assurance prévu aux articles 109 et suivants.

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