Art. 16 LOI sur le notariat (LNo) - Titre de notaire [ 2 ]

1. Seul peut se prévaloir du titre de notaire celui qui est au bénéfice d'une patente vaudoise en vigueur au sens de la présente loi; le titre de notaire honoraire peut être conféré par le Conseil d'Etat aux notaires qui ont renoncé à leur patente après vingt-cinq ans d'activité.

2. Toute personne faisant état du titre de notaire sans y être légitimée au sens de l'alinéa qui précède est passible de l'amende. La poursuite de cette infraction s'opère selon la loi sur les contraventions [E] , sans préjudice des peines prévues par le droit fédéral pour usurpation de fonctions.