Art. 14a LOI sur le notariat (LNo) - Taxe de monopole [ 3 ]

1. En contrepartie du monopole qu'il octroie par l'article premier de la présente loi, l'Etat perçoit une redevance auprès des notaires exerçant dans le Canton de Vaud.

2. Cette redevance se monte à 5'000 francs par année et par notaire.

3. Le paiement de la redevance constitue une condition à l'exercice du notariat dans le Canton de Vaud.

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