178.11
LNO
CH-VD
Art. 13 LOI sur le notariat (LNo) - Domicile
Titre I
Art. 13 LNo · Domicile
1. Le notaire doit être domicilié dans le canton pendant l'exercice de son ministère; à défaut, il est réputé avoir élu domicile à son étude principale pour toutes affaires ministérielles et professionnelles.