Art. 121 LOI sur le notariat (LNo) - b) effets

1. La procédure de modération peut être suspendue jusqu'à droit connu sur une prétention en responsabilité civile, ou sur une prétention opposée en compensation.

2. Les décisions rendues en modération fixent définitivement, au même titre qu'un jugement, les honoraires et débours ministériels; s'il n'y a pas eu suspension en raison d'une exception de compensation, cette exception reste réservée.