Art. 118 LOI sur le notariat (LNo) - Honoraires

1. Pour ses opérations professionnelles, le notaire facture ses honoraires en fonction de l'importance et de la difficulté de l'affaire, du temps consacré ainsi que du résultat obtenu.

2. Le tarif [M] n'a dans ce domaine qu'une valeur de référence d'usage.