Art. 117 LOI sur le notariat (LNo) - Avance et droit de rétention

1. Le notaire peut exiger le dépôt d'une avance sur ses honoraires et débours.

2. Jusqu'au paiement de sa note, il n'a de droit de rétention que sur les valeurs de ses clients dont il est légitimé à disposer pour l'accomplissement de ses tâches ministérielles, ou pour les obligations qui y sont liées.