Art. 116 LOI sur le notariat (LNo) - Débiteur

1. Les parties répondent solidairement du paiement des honoraires et débours du notaire. Toutefois, sauf convention contraire, et sans préjudice à cette solidarité à l'égard du notaire, les frais d'actes sont à la charge

a. de l'acquéreur pour l'acte translatif de propriété, à l'exception de l'échange ou du partage, où ils sont dus par chacun au pro rata des parts et acquisitions;

b. de l'exposant-vendeur pour les procès-verbaux de vente aux enchères;

c. de l'adjudicataire pour les opérations relatives au transfert de propriété après enchères;

d. du débiteur, pour tout acte constitutif ou modificatif de gage ou de cautionnement;

e. du requérant pour tout autre acte.