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178.11 LNO CH-VD

Art. 115 LOI sur le notariat (LNo) - Réduction de l'émolument

Titre VII
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Art. 115 LNo · Réduction de l'émolument

1. Lorsque l'acte n'aboutit pas, le notaire a droit à un émolument réduit en fonction du travail consacré à l'affaire et à son état d'avancement.

2. Lorsque l'exécution de l'activité ministérielle a été défectueuse, ou donne lieu à une prétention fondée en responsabilité civile, l'émolument est réduit en fonction du travail effectué régulièrement, à défaut aux seuls débours.

3. Lorsque deux ou plusieurs notaires ont concouru au même acte, l'émolument ministériel n'est dû qu'une fois.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

HC.2021.131 · vd (Art. 115 al. 1 LNo)
Notarial Fee Dispute: Substantially Drafted Uninstrumented Deed
The amount due for the uninstrumented act was fixed considering the work dedicated to the case and its stage of advancement, as stipulated by this article.
HC.2013.339 · vd (Art. 115 al. 2 LNo)
Notary Fee Moderation Appeal Regarding Failed Real Estate Sale Registration
The court used this provision to establish the criteria for reducing the notary's fees when ministerial activity was defective.