Art. 112 LOI sur le notariat (LNo) - b) réalisation

1. En cas de sinistre, les droits du notaire sur les valeurs ou objets de la garantie passent à l'Etat. Celui-ci réalise, pour le compte des lésés et à leur requête, son droit à l'égard de la caution ou de l'établissement bancaire, ou encore ses droits sur les valeurs servant de garantie.

2. Cette réalisation n'a lieu que pour les montants non couverts par l'assurance de la responsabilité civile.

3. En cas de pluralité de lésés, le département procède à une collocation de leurs prétentions conformément à une procédure fixée par le règlement [D] .

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