Art. 110 LOI sur le notariat (LNo) - Assurance de la responsabilité civile

1. L'assurance obligatoire de la responsabilité civile doit couvrir la responsabilité ministérielle et professionnelle du notaire pour les sinistres causés pendant la durée de ses fonctions d'officier public.

2. Le notaire a l'obligation de notifier au département tout changement survenu quant à sa police d'assurance.

3. L'assurance doit couvrir également les sinistres causés par faute grave ou dol; le règlement [D] peut déterminer les franchises admissibles.

4. Le lésé a un droit direct contre l'assureur en paiement de l'indemnité prévue par le contrat.

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