Art. 108 LOI sur le notariat (LNo) - Prescription, conditions, for [ 8 ]

1. La prescription de la créance en responsabilité est de dix ans dès qu'elle est exigible; la prescription de l'action civile ne peut être acquise si la prescription pénale ou disciplinaire ne l'est pas.

2. Le notaire ne peut modifier par avance les conditions de sa responsabilité.

3. Les conditions de cette responsabilité sont au surplus régies par le Code des obligations [G] , à l'exclusion des dispositions sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [L] .

4. L'action est exercée devant les tribunaux civils du canton. Le Code de procédure civile suisse est applicable à titre supplétif.

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