Art. 107 LOI sur le notariat (LNo) - Principe de la responsabilité

1. Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu'il cause illicitement dans l'exercice de ses activités ministérielles et professionnelles, que ce soit par dol ou par négligence.

2. Il n'est libéré de cette responsabilité à l'égard de ses clients qu'en établissant qu'aucune faute ne lui est imputable.

3. Le notaire répond civilement des actes illicites de ses auxiliaires.

4. Le notaire qui s'est rendu compte, en instrumentant un acte, que les parties, ou l'une d'elles, commettaient un acte illicite, répond du dommage solidairement avec ses auteurs.

← Art. 106 LNo sur le notariat (LNo) - Statut Art. 108 LNo →