Art. 100 LOI sur le notariat (LNo) - Peines disciplinaires

1. Les peines disciplinaires sont

- le blâme;

- l'amende jusqu'à cent mille francs;

- la suspension pour un an au plus;

- la destitution.

2. La suspension entraîne le retrait provisoire de la patente, la destitution son retrait définitif.

3. Les peines disciplinaires peuvent se cumuler.

4. La Chambre peut prévoir qu'en cas de récidive, l'amende fera l'objet d'une publication, dont elle fixe les modalités.

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