Art. 10 LOI sur le notariat (LNo) - Représentation des parties [ 5, 6 ]

1. Le notaire représente ses clients sans procuration auprès des conservateurs du registre foncier, du préposé au registre du commerce, des justices de paix, des autorités administratives, notamment fiscales, ainsi que des tribunaux en matière non contentieuse et du Tribunal cantonal.

2. La justification des pouvoirs conférés aux notaires est régie par la loi de procédure applicable.