Art. 1 LOI sur le notariat (LNo) - Statut

1. Le notaire est l'officier public de l'Etat de Vaud compétent pour recevoir des actes authentiques.

2. Le terme de notaire désigne aussi bien les femmes que les hommes.

3. Il exerce cette tâche ministérielle librement et sous sa propre responsabilité, dans les limites de la législation et sous la surveillance du Département des institutions et des relations extérieures, compétent en matière notariale (ci-après : le département) [A] .

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