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178.11.2 TNO CH-VD

Art. 9 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Fondations

Chapitre II
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Art. 9 TNo · Fondations

1. Pour les actes constitutifs de fondations, l'émolument pour les sociétés de capitaux est applicable (voir article 26).

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