Art. 8 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Remise de l'émolument [ 1 ]

1. Les institutions exonérées de l'impôt cantonal direct bénéficient d'une remise de 20% de l'émolument dû pour un acte authentique.

2. Le notaire peut en outre faire remise de l'émolument dû par des personnes sans ressources pour une légalisation, un acte de notoriété ou une déclaration sous serment. S'agissant d'une remise totale ou partielle d'émolument pour d'autres actes authentiques instrumentés au bénéfice de personnes sans ressources, le notaire doit au préalable solliciter l'autorisation d'effectuer cette remise auprès du département.

3. La partie a droit à cette remise lorsqu'elle est dans une situation financière justifiant l'octroi de l'assistance judiciaire en matière civile. Elle peut solliciter une décision du département.

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