Art. 7 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Mode de calcul de l'émolument

1. L'émolument calculé suivant la somme de l'acte est déterminé, sauf disposition contraire, en répartissant cette somme en catégories et en appliquant à chacune d'elles le taux correspondant.