Art. 6 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Base de l'émolument

1. L'émolument d'un acte est fondé sur la somme qui est énoncée comme prix, capital ou valeur, avec les précisions suivantes

1. pour les donations, l'émolument est fondé sur la valeur du patrimoine donné;

2. pour les actes dont l'objet est le transfert de la propriété, notamment les partages et les échanges, l'émolument est fondé sur l'évaluation de la totalité des biens;

3. pour les cessions en lieu de partage et les retraits de l'indivision, l'émolument est fondé sur le prix de la part ou des parts concernées;

4. pour les actes constitutifs de la propriété par étage, avant ou après la construction, l'émolument est fondé sur la valeur du bâtiment et du terrain;

5. pour les actes comportant une prestation périodique, l'émolument est fondé sur sa valeur capitalisée;

6. pour les actes comportant plusieurs opérations, chacune d'elles donne lieu à la perception d'un émolument, sauf disposition contraire du présent tarif.

2. A défaut d'énonciation d'un prix, capital ou valeur, l'émolument est fondé

1. pour un acte immobilier, sur la valeur des immeubles;

2. pour un autre acte, sur l'importance et la difficulté de l'affaire.

3. Les dettes qui peuvent être reprises ne sont pas déduites pour déterminer la somme sur laquelle l'émolument est calculé.

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