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178.11.2 TNO CH-VD

Art. 5 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Intervention facultative du notaire

Chapitre I
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Art. 5 TNo · Intervention facultative du notaire

1. La partie qui requiert l'intervention d'un notaire dont le concours n'est pas exigé par la loi [A] supporte seule les frais qui en résultent.

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