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178.11.2 TNO CH-VD

Art. 4 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Actes non instrumentés

Chapitre I
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Art. 4 TNo · Actes non instrumentés

1. Le notaire qui a rédigé un acte non instrumenté a droit

1. à un émolument n'excédant pas la moitié de celui prévu pour l'acte, mais au maximum à Fr. 2'000.-;

2. aux honoraires prévus à l'article 1, chiffre 2.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2021.131 · vd (Art. 4 TNo)
Notarial Fee Dispute: Substantially Drafted Uninstrumented Deed
The appeal was partially admitted and the fee for drafting the uninstrumented act was determined based on this provision, as the court considered the project an 'acte non instrumenté'.