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178.11.2 TNO CH-VD

Art. 34 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Entrée en vigueur

Chapitre VI
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Art. 34 TNo · Entrée en vigueur

1. Le Département de la justice, de la police et des affaires militaires [D] est chargé de l'exécution du présent tarif qui abroge celui du 28 décembre 1979 et entre en vigueur le 1er janvier 1997.

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