Art. 33 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Disposition transitoire

1. Pour tout acte dont la conclusion est antérieure et l'exécution postérieure à l'entrée en vigueur du présent tarif, l'émolument est calculé au chiffre le plus bas résultant de l'application du tarif ancien ou du tarif nouveau à l'ensemble des opérations.