Art. 32a TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Titre authentique exécutoire [ 2 ]

1. L'émolument pour l'instrumentation d'un titre authentique exécutoire au sens des articles 347 et suivants du Code de procédure civile suisse est de 25% du barème de base de l'article 14 du présent tarif, mais au minimum de Fr. 300.- et au maximum de Fr. 3'000.-.

2. Il est calculé conformément à l'article 7 du présent tarif.

3. L'insertion d'une clause d'exécution dans un acte pour lequel le présent tarif prévoit déjà un émolument ne donne pas lieu à une rétribution supplémentaire.

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