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178.11.2 TNO CH-VD

Art. 32 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Désignations fiscales

Chapitre V
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Art. 32 TNo · Désignations fiscales

1. L'émolument pour la désignation de chaque acte à l'autorité fiscale est de Fr. 20.- à 50.-.

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