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178.11.2 TNO CH-VD

Art. 31 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Expéditions ou copies supplémentaires

Chapitre V
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Art. 31 TNo · Expéditions ou copies supplémentaires

1. L'émolument pour l'établissement d'une expédition supplémentaire d'acte est de Fr. 20.- à 200.-.

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