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178.11.2 TNO CH-VD

Art. 30 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Autres actes

Chapitre V
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Art. 30 TNo · Autres actes

1. L'émolument des actes authentiques de dépôt pour minute, de quittance ainsi que des actes instrumentés en brevet, tels que copie vidimée, procuration, autorisation, certificat de vie, est de Fr. 20.- à 500.-.

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