Art. 3 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Opérations incluses dans l'émolument

1. L'émolument d'un acte comprend

1. l'établissement de l'acte;

2. la délivrance de la première expédition;

3. la copie pour le registre foncier ou le registre du commerce;

4. la mention au répertoire;

5. pour les actes à cause de mort, la transcription au registre.

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