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178.11.2 TNO CH-VD

Art. 29 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Légalisation visas, attestations

Chapitre V
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Art. 29 TNo · Légalisation visas, attestations

1. L'émolument de légalisation de signature, d'un visa ou d'une attestation remplaçant une ou des signatures sur un même acte (article 15 CO) [C] est de Fr. 20.- à 50.- pour l'ensemble des opérations.

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