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178.11.2 TNO CH-VD

Art. 28 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Constats

Chapitre V
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Art. 28 TNo · Constats

1. L'émolument des constats, à l'exception de ceux visés à l'article 16, est de Fr. 100.- à 2'000.-.

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