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178.11.2 TNO CH-VD

Art. 27 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Cession de parts sociales de Sàrl

Chapitre IV
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Art. 27 TNo · Cession de parts sociales de Sàrl

1. L'émolument des actes de transfert de parts de sociétés à responsabilité limitée est calculé sur les barèmes prévus aux articles 13 à 19.

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