Art. 26 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Sociétés de capitaux. Barème de base

1. L'émolument des actes ou procès-verbaux constitutifs de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés à responsabilité limitée, ainsi que des actes ou procès-verbaux postérieurs à la constitution, est de Fr. 200.- à 2'000.- , rédaction des statuts non comprise.

2. Lors de la constitution de la société, il est en outre dû sur le capital social (selon le mode de calcul de l'article 7)

de Fr. - à Fr. 100'000.- 3 °/oo

de Fr. 100'001. - à Fr. 200'000.- 2 °/oo

de Fr. 200'001.- à Fr. 500'000.- 1,5 °/oo

de Fr. 500'001.- à Fr. 10'000'000.- 1 °/oo

de Fr. 10'000'001.- à Fr. 20'000'000.- 0,5 °/oo

de Fr. 20'000'001.- et plus 0,25 °/oo

3. Si le capital est augmenté, l'émolument est calculé sur l'augmentation.

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