Art. 24 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Charges foncières. Barème

1. L'émolument des charges foncières est calculé sur la valeur de rachat selon un pourcentage du barème de base de l'article 20 variant selon l'opération

- constitution: 100 % du barème de base;

- promesse de constitution suivie d'exécution: 80 % du barème de base;

- promesse de constitution non suivie d'exécution: 60 % du barème de base;

- exécution de la promesse de constitution: 40 % du barème de base.

2. Si la charge foncière est l'accessoire d'une convention, cette dernière donne lieu à des honoraires spécifiques.

3. L'émolument de la modification de charge foncière est de 25 % à 100 % du barème de base, en fonction de l'importance et de la difficulté de l'opération.

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