Art. 22 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Droits de superficie. Barème de base

1. L'émolument des droits de superficie est un pourcentage du barème de base de l'article 14 variant selon l'opération

- constitution: 100 % du barème de base;

- promesse de constitution suivie d'exécution: 80% du barème de base;

- promesse de constitution non suivie d'exécution: 60 % du barème de base;

- exécution de la promesse de constitution: 40 % du barème de base.

2. S'ils sont érigés en droits distincts et permanents, un émolument supplémentaire de Fr. 100.- à 2'000.- est perçu.

3. L'émolument de la modification de servitude est de 25 % à 100 % du barème de base, en fonction de l'importance et de la difficulté de l'opération.

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