Art. 21 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Novation. Bases de calcul

1. L'émolument des actes de novation se calcule sur le capital de ou des nouveaux titres créés par novation avant toute augmentation de capital.

2. Il est de 50 % du barème de base de l'article 20.

3. Toute éventuelle augmentation du capital incluse dans l'acte de novation donne lieu à un émolument additionnel calculé selon l'article 20.

← Art. 20 TNo des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Emoluments et honoraires. Opérations ministérielles Art. 22 TNo →