Art. 20 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Constitution ou modification. Bases de calcul

1. L'émolument est calculé sur le montant du gage ou sur son augmentation.

2. Si d'autres modifications - hormis la novation - sont faites à l'occasion de l'augmentation (mutation, extension, libération ou postposition de gage, modification des conditions, notamment), elles ne donnent pas lieu à la perception d'un émolument supplémentaire.

3. L'émolument des actes de constitution ou d'augmentation du gage immobilier est calculé selon le barème de base suivant (selon le mode de calcul de l'article 7)

Minimum Fr. 100.-

de Fr. - à Fr. 100'000.- 5 °/oo

de Fr. 100'001.- à Fr. 300'000.- 3,5 °/oo

de Fr. 300'001.- à Fr. 500'000.- 3 °/oo

de Fr. 500'001.- à Fr. 750'000.- 2 °/oo

de Fr. 750'001.- à Fr. 1'000'000.- 1,5 °/oo

de Fr. 1'000'001.- à Fr. 5'000'000.- 1 °/oo

de Fr. 5'000'001.- à Fr. 10'000'000.- 0,5 °/oo

de Fr. 10'000'001.- à Fr. 20'000'000.- 0,25 °/oo

de Fr. 20'000'001.- et plus 0,125 °/oo

4. L'émolument des actes modificatifs de gage immobilier ne comportant pas d'augmentation du capital est de 25 % du barème de base ci-dessus, calculé sur le capital du titre, mais au minimum de Fr. 100.-.

5. Si la modification ne consiste qu'en une extension de gage et si la valeur de l'immeuble donné en supplément de gage est inférieure à la valeur du capital du titre, l'émolument de 25 % est calculé sur la valeur de cet immeuble.

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