Art. 2 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Actes non prévus par le tarif. Renvoi à la loi [ 1 ]

Chapitre I

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Art. 2 TNo · Actes non prévus par le tarif. Renvoi à la loi [ 1 ]

1. Pour les actes non prévus par le présent tarif et pour tous les actes auxquels les parties désirent donner la forme authentique, l'émolument est calculé selon les principes de l'article 118 de la loi [A] .

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