Art. 19 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Propriétés par étage. Barème

1. L'émolument des propriétés par étage est un pourcentage du barème de base de l'article 14 variant selon l'opération, à savoir

- constitution: 100 % du barème de base;

- promesse de constitution suivie d'exécution: 80 % du barème de base;

- promesse de constitution non suivie d'exécution: 60 % du barème de base;

- exécution de la promesse de constitution: 40% du barème de base.

2. Les autres opérations de l'acte, telles que l'établissement d'un règlement, donnent lieu à des honoraires spécifiques.

3. L'émolument de la modification de propriétés par étage est de 25 % à 100 % du barème de base, en fonction de l'importance et de la difficulté de l'opération.

4. Lorsque la modification ne porte que sur une partie des lots, l'émolument est calculé sur la valeur des lots concernés.

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