Art. 18 TARIF des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) - Droits d'emption, de préemption, de réméré et de retour. Barème

1. L'émolument des droit suivants est un pourcentage du barème de base de l'article 14 fixé comme suit

1. pour les droits d'emption, de préemption, de réméré ou de retour conclus comme accessoires d'un acte à exécution immédiate ou différée: 20 % du barème de base;

2. pour les droits de préemption conclus indépendamment d'un acte à exécution immédiate ou différée: 40 % du barème de base.

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